Mise à jour le 22 juin
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Mardi 27 juin 2017 03:59 (Paris)

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Révision Constitutionnelle : Les Failles Manifestes du Rapport de la Commission Bicamérale

Le texte initial de la révision constitutionnelle présenté par l’exécutif au Parlement a introduit des principes républicains et des dimensions économiques importants qui ont été outrageusement sacrifiés par la Commission bicamérale chargée de rédiger le rapport d’amendement à soumettre à l’assemblée parlementaire. L’article du texte gouvernemental stipule que « Possède la nationalité haïtienne de naissance tout individu né d’un père haïtien ou d’une mère haïtienne qui eux-mêmes n’avaient pas répudié leur nationalité au moment de la naissance de l’enfant. La répudiation de la nationalité s’entend d’une déclaration officielle devant un tribunal haïtien, conformément à la loi »..

Par Guichard Doré

Le mérite de cet article est qu’il a été conforme au principe républicain historiquement entré dans les mœurs politiques traduisant par l’expression « les citoyens naissent et demeurent égaux en droit ». Ce principe fait partie de la culture politique et démocratique des sociétés modernes et c’est un acquis de la civilisation qui lie l’être humain au respect et à la dignité. Une république doit avoir comme ligne directrice l’égalité et la promotion de l’équité pour corriger la rupture de l’égalité quand elle s’est produite. Ce fondement républicain a été mis à l’écart par les Constituants de 1987.

Le Groupe de Travail sur la Constitution (GTC) a corrigé cette erreur qui nous a mis en dehors de la civilisation universelle et le sens du progrès.
Mais comme, il y a toujours un complot permanent dans le pays contre la modernité et les valeurs républicaines, sous les conseils de ’’je ne sais qui’’ la commission bicamérale sur la révision de la Constitution a non seulement rejeté cet article novateur mais pire elle reconnaît la portée extra-territoriale des lois américaines sur la Constitution haïtienne. C’est une régression intellectuelle grave qu’on aurait jamais imaginé ! Comment un Sénateur du calibre de Youry Latortue peut-il laisser passer ce glissement dangereux pour le pays ? Dans notre tradition le sol est porteur de droit, être Haïtien ne saurait se réduire exclusivement au droit du sang. Être Haïtien c’est partager un pacte de valeurs historiquement construit. Le rapport de la commission bicamérale c’est la consécration de l’inégalité entre les citoyens. Les conditions de naissance d’un individu ne doit pas hypothéquer son droit politique dans un pays qui tend vers l’universel. Face à l’universel, la commission bicamérale opte pour le repli identitaire et le tribalisme vindicatif.

La commission bicamérale a conservé l’article 11 de la Constitution en vigueur qui stipule que « Possède la Nationalité Haïtienne d’origine, tout individu né d’un père haïtien ou d’une mère haïtienne qui eux-mêmes sont nés haïtiens et n’avaient jamais renoncé à leur nationalité au moment de la naissance. » Supposons qu’on soit d’accord avec la commission bicamérale, on devrait indiquer la voie procédurale à suivre pour renoncer à sa nationalité haïtienne, une renonciation ne peut pas être implicite. Renoncer à un droit acquis demande un acte juridique personnel fort par devant une juridiction nationale d’Haïti. Le serment dit de renonciation que les américains demandent pour adopter leur nationalité n’est pas universel et ne saurait opposable à l’État haïtien. Il y a beaucoup de pays qui ne demandent pas de renoncer à sa nationalité d’origine et qui indiquent clairement dans leur législation que l’acte de naturalisation n’a aucun effet sur la nationalité d’origine, c’est le cas de la plupart des pays Européens et de la République d’Iran. Le grand perdant ce sont les naturalisés américains si je comprends le texte de la commission bicamérale.

Qui a peur les américano-haïtiens ?
L’égalité de traitement est un principe républicain qui fonde la vie nationale. Pourquoi veut-on toujours faire obstruction à ce principe ?. L’abstraction ou du moins l’élimination de l’article 15 ne peut autoriser la commission bicamérale a pousser à l’extrémisme la rupture du principe de l’égalité au point de mettre en péril la forme républicaine de l’État. Attention, messieurs les Parlementaires votre réforme est susceptible de poursuite en nullité au regard de l’article 284-4 de la Constitution qui stipule que « Aucun amendement à la Constitution ne doit porter atteinte au caractère démocratique et républicain de l’État. ». Votre rapport viole le caractère démocratique et républicain de l’État.

Un complot économique contre la nation

Le texte initial de révision de la Constitution qui a été publié dans le Moniteur, dans sa formulation, a engendré une réforme fiscale tout en élargissant l’assiette fiscale de l’État. On pouvait lire à l’article 12 de ce texte ce qui suit : « Tout haïtien est soumis à l’ensemble des droits et obligations attachés à sa nationalité haïtienne. Aucun haïtien ne peut, à l’endroit des autorités haïtiennes, faire prévaloir sa nationalité étrangère sur le territoire de la République d’Haïti. » Cet article qui était une conséquence de l’article 11 modifié a le mérite de lutter contre l’évasion fiscale et par une combinaison minutieusement analysée de lier le foyer fiscal à la citoyenneté. Le citoyen était porteur de droit et des obligations envers l’État indépendamment de son lieu de résidence. C’était un travail excellent réalisé par le GTC. Mise à part de la double imposition qui, de toute évidence, devait être proscrite dans la prochaine loi des finances pour les expatriés, l’État avait la possibilité de prélever des impôts de ses ressortissant partout sur la planète, comme c’est le cas dans les grandes démocraties. Ce qui devait exiger dans la loi prochaine des finances à ce que le Parlement adopte des clauses sur les conditions de séjour liées aux obligations fiscales, comme c’est le cas dans les grandes démocraties. Oufs ! Les Parlementaires ont empêché au fisc de suivre les expatriés Haïtien.

Ce beau article a été bêtement rejeté par la Commission bicamérale de la 49ème législature travaillant sur la révision constitutionnelle. Les parlementaires préfèrent la mendicité internationale au lieu d’élargir l’assiette fiscale et poursuivre en terre étrangère les professionnels de l’évasion fiscale. Rejeter l’article 12 tel qu’il a été formulé dans le projet d’amendement présenté par l’exécutif c’est comploter contre la nation et renforcer la dépendance d’Haïti vis-à-vis de l’international. L’un des principes de la justice fiscale est sa capacité à s’adapter à l’évolution du temps, aux structures économiques et sociales et aux comportements des contribuables afin de donner à la collectivité les moyens d’assurer son bonheur. Rejeter cet article c’est faire obstacle au bonheur de la nation. Rejeter cet article c’est empêcher au fisc haïtien de collecter des impôts par des accords bilatéraux comme cela se fait dans les grandes démocraties, c’est rejeter le génie extraordinaire retrouvé dans le rapport du GTC. Franchement, la commission a été mal conseillée en rejetant cet article. Comment un Sénateur comme Youry Latortue peut-il laisser passer une idiotie pareille ? La commission bicamérale a fait un complot économique contre la nation et contre l’intelligence. Qui a donné ce conseil incongru à la commission ?

Conseil Constitutionnel : innovation contrariée

Le texte gouvernemental a fait une percée vers la modernisation politique en Haïti et renforcé les droits des citoyens avec le Conseil Constitutionnel. Les gens qui veulent l’innovation politique auraient souhaité qu’on aille plus loin mais la 48ème Législature a limité la portée de la réforme. Aussi minime soit-il, ce pas était perçu comme un tournant vers la modernisation de la vie politique du pays. Ce qui nécessite, l’adoption par le Parlement des lois organiques qui ne sont pas des lois ordinaires afin de préciser et définir le champ d’action, le fonctionnement des institutions et des organes publics prévus par la Constitution. A ce stade, la Cour Constitutionnelle devrait être consultée comme cela se fait dans tous les pays ayant une juridiction constitutionnelle. C’est une innovation apportée par la réforme constitutionnelle. Toutes les institutions prévues par la Constitution devraient faire l’objet d’une loi organique (Collectivités Territoriales, Université d’État d’Haïti, Conseil Électoral Permanent, ect) visée par la juridiction constitutionnelle.

Comme ce pays a la force de persévérer dans le mal, un petit malin a déverrouillé la mécanique réforme institutionnelle. La commission bicamérale a apporté dans le texte des Changements qui dénaturent le Conseil Constitutionnel. Ces changements créent des désordres pour ce qui est des attributions du Conseil Constitutionnel. La commission confie au Conseil Constitutionnel le pouvoir de contrôler les actes administratifs du gouvernement. Ici, c’est une aberration qui démontre que les parlementaires ont été mal conseillés. Les Parlementaires devraient enlever cette compétence au Conseil Constitutionnel qui fait preuve d’une méconnaissance des compétences traditionnellement exercées par les juridictions constitutionnelle et administrative. Ils devraient laisser ce contrôle à la juridiction administrative, donc à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Le Conseil Constitutionnel est une juridiction constitutionnelle et politique ne le dénature pas, messieurs les Parlementaires.

Conseil Constitutionnel : une chapelle de juristes

Avec 6 membres sur 9 les parlementaires font du Conseil Constitutionnel un pré carré des diplômés de la faculté de droit. Mais qu’ont-ils fait pour avoir cette prééminence numérique dans une instance aussi importante ? Où sont passés les philosophes, les sociologues, les politologues, les historiens, les hauts fonctionnaires, les intellectuels de grands calibres, les hommes politiques en fin de carrière, etc ? N’ont-ils pas leurs places dans le Conseil Constitutionnel ? Pourquoi ce sont toujours les juristes et les avocats ?

Il faut le dire haut et fort, il y a trop de juristes dans la composition du Conseil Constitutionnel. Le Parlement devrait revoir la composition du Conseil Constitutionnel. Un homme politique, des personnalités intéressées à l’État et à la vie publique doivent pouvoir être membres du Constitutionnel Constitutionnel sans avoir en sa possession un diplôme en droit. Au Sénégal par exemple, aucun membre du Conseil Constitutionnel n’a de formation en droit. On sait qu’il y a beaucoup de docteurs en droit public à Dakar. Un ancien parlementaire ou un haut fonctionnaire peut faire partir du Conseil Constitutionnel sans avoir été étudiant en droit. En France par exemple « Aucune condition d’âge, de profession ou de formation n’est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel. Ainsi, on trouve parmi les membres du Conseil constitutionnel à la fois des personnes issues du monde judiciaire, de la haute administration et des hommes politiques. »

La commission fait appel aux professeurs de droit pour être membre du Conseil Constitutionnel. Le titre de professeur est à préciser car tout le monde se dit professeur en Haïti. Le professeur est un titre protégé qui a une connotation et un contenu universels en termes de capacité de transmission du savoir et de production scientifique discutée et acceptée comme étant valable par la communauté scientifique. Sur ce point, il y a un éclaircissement à apporter pour le choix des membres du Conseil Constitutionnel. Faut-il une loi ou un décret pour préciser la notion de haut niveau ? A quoi correspondre sur l’échelle de la compétence la notion de haut niveau ? S’agit-il d’un juriste qui a un niveau de licence en droit comme il y en a beaucoup en Haïti ou quelqu’un qui a un master ou d’un doctorat ? On voit la nécessité d’une loi sur les professions et les grades. Les personnes qualifiées doivent être précisées. La réforme constitutionnelle pour qu’elle puisse être réussie, il faut, comme nous l’avons indiqué dans le PSSN une loi ou une disposition réglementaire (décret ou arrêté) sur les métiers et les professions.

Un défenseur des Droits est créé

Du fait que le préambule de la Constitution fait référence à la déclaration universelle des droits de l’homme, le Conseil Constitutionnel sera appelé à défendre et protéger les droits fondamentaux. Donc, le Conseil Constitutionnel devient un protecteur et défenseur des droits imprescriptibles et inaliénables à la personne humaine. Alors quelle relation qu’il y a entre le Conseil Constitutionnel et le Protecteur du Citoyen ? Quelles sont les compétences partagées entre le Conseil Constitutionnel et le Protecteur du Citoyen ? La Commission bicamérale n’a rien dit sur cette question. Va-t-on assister à un conflit d’autorité entre les deux institutions ?

J’aurai souhaité qu’on donne à la Cour Constitutionnelle l’attribution du contentieux électoral en dernier recours. Elle devrait charger de veiller à la régularité des élections nationales (Président, sénateur, député) être l’arbitre de la régularité du financement des campagnes électorales et proclamer les résultats des élections. Ce qui éviterait de fausser le jeu démocratique et le débat citoyen en gagnera en efficacité. Les dernières magouilles du CEP devraient orienter les parlementaires dans ce sens.

Avoir le sens d’équité vis-à-vis des autorités locales

Les Parlementaires ont enlevé le droit aux collectivités territoriales de participer à la formation du CEP et de choisir les juges pour les Tribunaux et les Cours de la République. Certaines personnes sont ravies de la mise à l’écart des Collectivités Territoriales dans le choix des magistrats et des membres du Conseil Électoral Parlement. Haïti est un État unitaire décentralisé et non un État Fédéral. L’État n’est pas une émanation des collectivités territoriales. La professionnalisation de la magistrature est une priorité de l’État de droit, et donc, on doit bannir le processus de politisation de la magistrature et chanter les funérailles de l’immixtion de la Cour de Cassation dans le jeu politique. Tout ça pour aboutir à la prise du pouvoir par le Parlement. Le travail de réaménagement et de rééquilibrage du pouvoir qui a été fait par le GTC a été systématiquement rejeté par les Parlementaires.

Je suis d’accord, au début, que l’on ne peut pas attribuer à une mission de souveraineté nationale a un niveau aussi élevé aussi dans son symbolisme que dans son expression aux autorités locales. Même si je suis pour la décentralisation mais elle ne peut pas se faire en conflit avec l’État ni dans un processus visant à vider l’État de son contenu. Les études sur les politiques publiques de la décentralisation conduites dans plusieurs pays en développement m’ont permis de comprendre que les édifices institutionnels des collectivités territoriales sont opérationnels et forts quand le pouvoir central a l’ultime conviction que les collectivités ne livrent pas une bataille contre l’État. En Haïti, le processus de la décentralisation était vicié à la base. Il a été pensé dans une logique de conflit avec l’État. Les expériences dans les pays en développement prouvent que si l’État ne veut pas la décentralisation, elle n’aura pas lieu. Le schéma opérationnel de la gouvernance démocratique comme il est présent dans le PSSN réconcilie l’État avec les pouvoirs locaux en ordonnant sur le plan de l’ingénierie organisationnelle les compétences partagées et exclusives des collectivités territoriales dans le cadre d’une décentralisation réussie et d’un État unitaire qui réconcilie les citoyens avec la gouvernance démocratique.

Une Constitution est un acte socio-politique qui codifie la répartition et le fonctionnement des pouvoirs de l’État. Dans la distribution des pouvoirs, il faut être juste. Étant donné qu’on a enlevé aux collectivités le droit de participer à la formation du CEP et au choix des magistrats, il y a lieu de compenser cette perte. Dans les conditions d’éligibilités, l’obligation devrait être faite au candidat à la présidence d’avoir la signature de 100 élus des collectivités territoriales. Cela aurait réduit le nombre de candidat à la présidence et donner plus de lisibilité au choix des citoyens mais cette disposition serait un acte d’équité à l’endroit des collectivités territoriales.

Par ailleurs, je prends à contre-pied, les gens qui disent que la constitution est un projet de société. Ce n’est pas le cas. Toute bonne constitution établit comment fonctionne et et répartit les pouvoirs de l’État. Aussi simple que ça. Si une constitution est un projet de société ce serait la fin de la démocratie. Un projet de société c’est l’affaire des partis politiques qui concourent à l’expression du suffrage universel. Dire qu’une constitution est un projet de société c’est prôner la soviétisation de l’esprit, donc la dictature.

Les Parlementaires ont pris le pouvoir

La révision en cours s’il tend vers un parlementarisme rationalisé en donnant des compétences réglementaires au Premier Ministre qui est d’ailleurs l’unique élu au second degré dans l’ordre des pouvoirs nationaux, les parlementaires ont drastiquement limité cette avancée vers le Parlementarisme rationalisé. Ils l’ont freiné . Les Parlementaires ont donné un pouvoir réglementaire, seulement, sous forme d’Arrêté au Premier Ministre. La réforme de la Constitution, comme c’est le cas dans notre tradition parlementaire, devrait donner la possibilité au pouvoir exécutif de légiférer par Décret-Loi dans les domaines techniques pour un temps limité. Cette réforme gagnera en honnêteté si elle a procédé à l’énumération expresse des domaines des compétences de la loi. Tous les instruments juridiques de la nation ne sauraient résulter du Parlement. C’est un véritable frein à la modernisation de l’État. Il y a lieu d’élargir le champ règlementaire (Ordonnance, décret, Arrêté ect). Le gouvernement devrait pouvoir non seulement établir l’ordre du jour du Parlement mais accélérer les procédures, orienter ou restreindre les débat sur un projet de loi ou engager sa responsabilité devant le Parlement. Le Président de la République devrait pouvoir dissoudre la Parlement dans des conditions spécifiques. Au lieu de faire cela, les parlementaires ont renforcé leur pouvoir tout en excluant et en empêchant à la diaspora de devenir membre du Conseil Constitutionnel, député, sénateur, Premier Ministre et Président. Sur ce Point, le Parlementaires ont suivi à la lettre les recommandations de Me Dorléan, l’ancien Ministre de la Justice qui a empêché à Siméus de briguer à la fonction présidentielle.

Les parlementaires ont renforcé leurs prorogatives constitutionnelles à l’extrême. On a une véritable dictature parlementaire si l’assemblée nationale vote le texte de la commission bicamérale sans une correction en profondeur. Ils ont prolongé leur mandat dans les dispositions transitoires mais ils ont fermé tous les postes électifs nationaux à la diaspora. La commission continue à ignorer la double nationalité en éliminant l’article 15 de la constitution mais elle durcit les conditions d’accès aux postes importants sous prétexte que ce sont des postes de souveraineté ce qui est en contradiction avec les évolutions de la jurisprudence de la Cour de Justice Internationale en matière de la nationalité. Dans cette réforme constitutionnelle, de le courant de la fermeture et du conservatisme a remporté la victoire.

La laïcité oubliée

La laïcité a été oubliée.
Les conflits religieux enregistrés un peu partout dans le pays, la redéfinition de la carte religieuse et la diversité de formes religieuses observées dans le pays devraient porter la commission bicamérale à renforcer l’indépendance de l’État vis-à-vis des religions. On devrait réécrire l’article 1er de la Constitution de la manière suivante « Haïti est une République indivisible, laïque, souveraine, indépendante, libre, démocratique et solidaire. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. » Cet article serait une synthèse de la vision et de la projection d’Haïti.

Paris, le 8 mai 2011

Centre Républicain Pour l’Innovation Politique




BÔ KAY NOU


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