Mise à jour le 5 septembre
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Vendredi 22 septembre 2017 06:37 (Paris)

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Des juristes condamnent la prorogation du mandat de la 48 eme législature

Les juristes Myrlande Manigat et Gerard Gourgues qualifient d’inconstitutionnelle la décision des autorités gouvernementales et législatives de proroger de 4 mois le mandat des membres de la 48 eme législature.

La constitutionaliste Myralnde Manigat tout en attirant l’attention sur l’inconstitutionnalité de cette initiative s’insurge contre les arguments avancés par le président de la chambre basse.

Elle signale à l’attention du parlementaire qu’une loi ou décret-loi ne saurait corriger la constitution. Déçue par l’attitude du président de la chambre basse, Mme Mme Manigat rappelle que n’importe quel étudiant peut confirmer que la loi mère prime sur toutes les lois.

Mme Manigat est clair, les députés ne doivent pas se sentir confortable puisque à partir de ce lundi 11 janvier ils ne sont plus des législateurs.

C’est également l’avis de l’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats de Port-au-Prince, Gérard Gourgues, pour qui l’exécutif ne peut pas bénéficier de sa faute. Maître Gourgues explique que le chef de l’Etat n’avait pas su organiser à temps les élections législatives.

Tout en soulignant que la fin du mandat des députés est fixée par la constitution M. Gourgues fait remarquer que la constitution est l’expression de la souveraineté nationale. " A ce titre la loi mère ne peut être corrigée par aucune personnalités ou acteurs politiques", précise t-il assusant que personne ne peut ni déroger ni ajouter à la constitution.

Myrlande Manigat et Gérard Gougues soutiennent que la prorogation du mandat des élus au deuxième lundi de mai constitue une nouvelle violation de la constitution de 1987.




BÔ KAY NOU


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