Mise à jour le 21 novembre
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Vendredi 15 décembre 2017 13:14 (Paris)

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Mentions légales

Loi en vigueur
Article 1er : Conformité des annonces aux lois et règlements en vigueur :

Les utilisateurs du sites s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur que ce soit lors de l’insertion d’une annonce, de la vente ou de l’achat du bien décrit.

Ils s’engagent en particulier à se conformer aux dispositions relatives à la protection de la vie privée.

Article 2 : Conséquence du non respect des conditions générales :

Caraïbe Express en sa qualité de diffuseur de petites annonces est expressément tenu à une obligation de vérification du contenu des annonces et se réserve le droit d’adresser des avertissements ou des suspensions provisoires ou définitives en cas de non respect des présentes conditions.

De même Caraïbe Express se réserve-t-elle le droit de retirer sans préavis toute annonce dont le contenu ou la forme ne serait pas conforme aux présentes conditions générales, aux lois et règlement en vigueur et à leurs applications jurisprudentielles.

L’utilisateur reconnaît avoir été informé de cette possibilité et renonce à invoquer cette suppression pour tenter de se prévaloir d’un quelconque préjudice.

Article 3 : Engagements de l’utilisateur :

1- Capacité légale :

L’utilisateur du site, qu’il soit annonceur ou qu’il se propose d’acheter ou de louer un bien ou un service proposé sur le site, certifie être en pleine possession de sa capacité juridique et notamment de sa capacité d’aliénation.

Il certifie à ce sujet avoir atteint l’age de la majorité légale.

2- Contenu des annonces :

Les annonceurs sont seuls responsables du contenu de leurs annonces. Il est néanmoins rappelé que sont prohibées :

- Les annonces de vente ou de location d’articles ou de produits illicites.
- Les annonces à caractère pornographique
- Les annonces à caractère raciste
- Plus généralement, toute annonce qui n’appartiendrait pas à une catégorie traitée par Caraïbe Express

L’annonceur doit en outre d’éviter toute description ou promotion de nature à induire en erreur un acheteur et susceptible à ce titre d’engager sa responsabilité.

3- Engagements :

L’annonceur se doit de respecter scrupuleusement les engagements qu’il fait figurer sur la fiche descriptive de l’article ou du service qu’il vend ou qu’il loue et notamment les garanties qu’il a fait figurer et les conditions de paiement et de livraison.

Les utilisateurs du site se doivent pour leur part de respecter les engagements qu’ils auront pu contracter vis à vis des annonceurs.

Article 4 : Responsabilité de Caraïbe Express

En aucune manière la responsabilité du diffuseur des petites annonces ne saurait être recherchée au sujet du contenu des annonces et notamment de la description des biens et services mis en vente.

De la même manière, il ne saurait voir sa responsabilité engagée à l’occasion de la réalisation d’une transaction qui pourrait avoir lieu après le passage d’une annonce.

Il est également précisé que la responsabilité du diffuseur des petites annonces ne saurait être recherchée à propos de dommages causés entre autres par :

- les négligences et cas de force majeures
- les pertes d’informations électroniques relatives au contenu des annonces
- les défaillances ou erreurs dans le réseau Internet
- plus généralement tout acte qui ne pourrait raisonnablement lui être imputé.

Article 5 : Modifications :

Caraïbe Express se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales.






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